{
  "id": "facturation-electronique",
  "libelle": "Facturation électronique obligatoire (Peppol) : périmètre et exceptions",
  "anneeRevenus": null,
  "exerciceImposition": null,
  "applicableDepuis": "2026-01-01",
  "verifieLe": "2026-08-31",
  "noteDeVerification": "La liste des logiciels conformes vit à part, dans solutions-efacturation.json : c’est une republication d’un fichier tiers réimportable par script, pas un barème que nous relevons.",
  "sources": [
    {
      "label": "SPF BOSA / SPF Finances : pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire ?",
      "url": "https://efacture.belgium.be/fr/article/pour-qui-la-facturation-electronique-deviendra-t-elle-obligatoire"
    },
    {
      "label": "Loi du 06.02.2024 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’obligation de facturation électronique",
      "url": "https://efacture.belgium.be/fr/faq"
    },
    {
      "label": "Portail officiel de l’e-facturation en Belgique",
      "url": "https://efacture.belgium.be/fr"
    }
  ],
  "constantes": {
    "EXCEPTIONS_ENVOI": [
      "les assujettis faillis",
      "les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA",
      "les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable, même identifiés à la TVA en Belgique",
      "les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA), au plus tard jusqu’au 1er janvier 2028"
    ],
    "EXCEPTIONS_RECEPTION": [
      "les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA",
      "les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable, même identifiés à la TVA en Belgique"
    ],
    "FIN_SURSIS_FORFAITAIRES": "2028-01-01",
    "FRANCHISE_PETITES_ENTREPRISES": 25000,
    "OBLIGATION_B2B_DEPUIS": "2026-01-01",
    "TOLERANCE_TERMINEE_DEPUIS": "2026-04-01"
  },
  "licence": {
    "nom": "CC BY 4.0",
    "url": "https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr",
    "attributionRequise": "Outils Belges, https://outilsbelges.be"
  },
  "avertissement": "Ces valeurs sont relevées auprès des sources officielles citées et datées ci-dessus. Elles sont fournies à titre informatif et sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Vérifiez « verifieLe » et « applicableDepuis » avant tout usage : un barème belge change en cours d’année."
}